Instance Toulouse INP : la Commission Consultative paritaire (CCP)

La représentation des personnels est assurée par niveau de catégorie (A, B et C) au sens de l’article L411-2 du code général de la fonction publique.

Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :

La commission consultative paritaire (CCP) est compétente à l’égard des agents non titulaires, en application de l’article R271-1 du code général de la fonction publique.

Cette commission est consultée sur l’examen des décisions individuelles défavorables définies aux articles R271-11 et R271-13 du code général de la fonction publique.
Conformément à l’article R271-12 du code général de la fonction publique susvisé, elle siège en tant que conseil de discipline et connaît des sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pur une durée maximale de 3 jours.

Les membres de la CCP sont élus pour une période de quatre ans à compter du 1^er janvier 2027.

La représentation des personnels est assurée par niveau de catégorie (A, B et C) au sens de l’article L411-2 du code général de la fonction publique.

Le nombre de sièges à pourvoir est le suivant :